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Article / Artikel 4

Dekret vom 25. Mai 1999 über dringende Massnahmen im Unterrichtswesen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 3bis		DDG	20/05/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 18		DDG	30/06/2003