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Article / Artikel 38

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 12   L 07/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 131   L 21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 27   L 27/03/2006