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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 158605 du 10 mai 2006

"Sont annulées les annexes Ière, II, III et IV de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage I Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2006 (art. 2 de l'arrêt).		AR	27/03/1998
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage II Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2006 (art. 2 de l'arrêt).		AR	27/03/1998
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage III Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2006 (art. 2 de l'arrêt).		AR	27/03/1998
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage IV Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2006 (art. 2 de l'arrêt).		AR	27/03/1998

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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