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Article / Artikel 13

Loi du 15 mai 2006 portant diverses dispositions en matière de transport

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/06/2006
Article / Artikel 27		L	05/06/1972

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/05/2007
Article / Artikel 29		L	05/02/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4030

Annulation

155/2006

Rejet (pas d'examen des moyens)