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Article / Artikel X.III.1

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 9 Vig.: 01/01/2020 "pour les demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de cette date".	AR	26/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 21	AR	29/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 9	AR	02/03/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF

06/03/2007