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Article / Artikel 215

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 20   L 17/07/1963
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 62   L 22/12/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4116 Annulation 130/2007 Rejet (pas d'examen des moyens)