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Article / Artikel 352

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 348   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 22/08/2006