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Article / Artikel 201

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 3

Art. 201, 2° à 5°, en ce qui concerne l' art. 3, § 1, 16°, 19°, 20° et 21°
  L 28/04/2003
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/11/2006
Article / Artikel 3

Art. 201, 1°, en ce qui concerne l'art. 3, § 1, 11° b
  L 28/04/2003