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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 portant modification du régime pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communaute française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII en exécution du protocole n° 312

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Annexe / Bijlage V Art. 2, 2°, de l'arrêté du 13/10/2006.	AGCF	22/07/1996
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/12/2005
Annexe / Bijlage V Art. 2, 1° , de l'arrêté du 13/10/2006.	AGCF	22/07/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 2 L'art. 2, 2°, de l'arrêté du 13/10/2006 rend sans objet l'art. 2, 1°, du même arrêté à partir du 01/12/2006.	AGCF	13/10/2006
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 7 Art. 2, 1°, de l'arrêté du 13/10/2006.	AGCF	04/02/2005
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 8 Art. 2, 1°, de l'arrêté du 13/10/2006.	AGCF	04/02/2005
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 2 Art. 2, 1° de l'arrêté du 13/10/2006	AGCF	19/12/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 3 L'art. 3, § 2, de l'arrêté du 18/12/2001 est rendu sans objet par l'art. 2, 1°, de l'arrêté du 13/10/2006.	AGCF	18/12/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 2	AGCF	01/02/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 2 L'art. 2, 2°, de l'arrêté du 13/10/2006 rend sans objet l'art. 2, 1°, du même arrêté à partir du 01/12/2006.	AGCF	13/10/2006