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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 29 janvier 2007 insérant les annexes Ire, II, III et IV dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage IV		AR	27/03/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 1		AR	09/04/2007