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Article / Artikel 18

Décret du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale (CPAS)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 86		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/06/2002
Article / Artikel 5		DRW	30/05/2002