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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 7 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/08/2007
Article / Artikel 64		AR	22/11/2006

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 111		AR	19/11/2008