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Article / Artikel 14

Décret du 4 octobre 2007 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	05/11/2007
Article / Artikel 39 En ce qui concerne l'application de l'obligation de présentation à la CWaPE des certificats verts aux détenteurs d'une licence limitée de fourniture, voyez la disposition transitoire énoncée sous l'art. 22 du décret du 04/10/2007.		DRW	12/04/2001