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Intitulé

Loi du 29 novembre 1977 modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et 45 de la loi du 3 juillet 1969, créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 1