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Article / Artikel 17

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	27/04/2009
Article / Artikel 8 Modification de l'art. 8, § 1er, alinéa 1er, première phrase et suppression du 13°	DRW	01/04/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 8 Modification de l'art. 8, § 1er, alinéa 1er, 7°	DRW	01/04/2004

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 4		DRW	16/02/2017

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 25 Vig.: date ultime		DRW	10/07/2013