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Article / Artikel 1

Loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 22   L 21/07/1844
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 30   L 21/07/1844