Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972]
[Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage]
Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 62	L	19/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 56	L	22/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 4	L	10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 13 Vig.: date ultime	L	14/01/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 29	L	06/05/2009

Exécutions

Nature

Date