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Article / Artikel 9

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositons concernant le Casier judiciaire central

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/06/2009
Article / Artikel 37		L	20/07/1990