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Article / Artikel 5

Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 64

Abrogation applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010
  L 10/08/2001