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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 6 Cette modification entre en vigueur le 01/01/2019 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.		L	05/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/08/2015
Article / Artikel 14		L	10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 199		L	19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4 Les dispositions de la L 19/04/2014 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 6).		L	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 2 Applicable aux pensions de survie qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 2013		L	23/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		AR	23/04/1997

Exécutions

Nature

Date

AR	01/02/2007
AR	10/06/2001
AR	09/07/1997
AR	21/03/1997

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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