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Article / Artikel 18

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 1675/19   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5122 Suspension   Rejet
5122 Annulation 101/2011 Rejet (moyens non fondés)