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Article / Artikel 17

Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/1967
Article / Artikel 75   AR 24/10/1967
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/07/1963
Article / Artikel 28   L 25/04/1963