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Article / Artikel 55

Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 322   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5385 Préjudiciel 39/2013 Non-violation sous réserve d'interprétation
5233 - 5235 - 5236 Annulation 6/2013 Rejet sous réserve d'interprétation
5233 - 5235 - 5236 Annulation 6/2013 Rejet (moyens non fondés)