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Arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	24/08/2011
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: art. 14 de l'AR 13/08/2011		AR	13/08/2011