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Article / Artikel 17

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 6 Champ d'application temporel de la modification: applicable pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication de la L 19/07/2012 au Moniteur belge, ainsi qu’aux autres élections qui sont organisées simultanément.		LSp	19/07/2012

Exécutions

Nature

Date