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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	04/06/2012
Article / Artikel 5		AR	09/05/2012