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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale]
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique]
Loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2013
Article / Artikel 33   L 27/12/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1972
Article / Artikel 9   L 09/07/1971