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Article / Artikel 6

Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/09/2017
Article / Artikel 29	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 142 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais.	L	10/07/2012