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Article / Artikel 2

Arrêté royal n°519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 40 Vig.: entrée en vigueur formelle en date du 07/09/2018 mais "s'applique à partir du renouvellement des conseils communaux et provinciaux qui fera suite aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2018"	DRW	19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 49	DRW	18/04/2013