1) Remplacement de l'art. 49, §2, alinéa 2, de l'AGW 18/12/2003
2) Dispositions transitoires: AGW 18/10/2012, art. 42, alinéa 2. Cette disposition concerne l'application de la limite des seize pour cent visée à l'art. 49, alinéa 1er, de l'AGW 18/12/2003 dans sa version antérieure au 1er mai 2009.
Code
18/12/2003
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2012
Article / Artikel 49
1) Remplacement de l'art. 49, §1er, de l'AGW 18/12/2003
2) Dispositions transitoires: AGW 18/10/2012, art. 42, alinéa 2. Cette disposition concerne l'application de la limite des seize pour cent visée à l'art. 49, alinéa 1er, de l'AGW 18/12/2003 dans sa version antérieure au 1er mai 2009.
