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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 1er avril 2007 portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/02/2013
Article / Artikel 133		AR	21/01/2013