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Article / Artikel 21

Décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	21/06/2012
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	19/12/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5550

Annulation

169/2013

Annulation