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Article / Artikel 49/1

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 13   L 09/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/03/2013
Article / Artikel 3   L 18/07/2012
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7769 Préjudiciel 17/2023 Non-violation