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Article / Artikel 7

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 220

La modification à l'art. 220 est modifiée par art. 11 de la L 12/05/2014 (II), vig. 01/09/2014.
  Code 21/03/1804
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 11   L 12/05/2014