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Article / Artikel 28/1

Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/09/2021
Article / Artikel 3

Texte néerlandais
  L 20/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/01/2017
Article / Artikel 7

Les mots "Transport maritime" sont remplacés par le mot "Navigation".
  L 06/03/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 20/08/2014
Article / Artikel 84   L 13/06/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 07/03/2016