Intitulé

Arrêté ministériel du 15 octobre 1965 déterminant les conditions de paiement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire au spécialisée, pratiqués en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés