Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 18/98 du 18 février 1998

"annule l'article 3, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qu'il habilite le Roi à prendre des mesures qui, à défaut de confirmation dans les délais, continuent de sortir leurs effets pour la période séparant leur entrée en vigueur des dates ultimes auxquelles elles auraient dû être confirmées conformément à l'article 6, § 2, de la loi;"