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Article / Artikel 10

Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/11/2020
Article / Artikel 107		L	29/09/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5872

Annulation

50/2015

Rejet (moyens non fondés)