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Article / Artikel 128

Code pénal social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 19   L 29/02/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7050 Préjudiciel 1/2020 Violation totale