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Article / Artikel 20

Arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Tous / Alle		AR	24/03/2003

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 2		L	27/03/2015

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Tous / Alle		AR	18/12/2013