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Intitulé

Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 du 18 juin 2020 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2020
Numéro:	2020/006
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2021
Page:	31110

Avis du Conseil d'Etat

67407

Entrée en vigueur / Effet

04/05/2020 (art. 14)

Art. 12: jour de publication (art. 14)

Période de vigueur

du 04/05/2020 au ...