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Article / Artikel 201

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Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 107	L	15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 44	L	07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 23 Vig.: "à la même date que celle fixée par le Roi pour l’entrée en vigueur de l’article XII.25, § 5, alinéa 3, du Code de droit économique"	L	15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 65	L	29/02/2016