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Intitulé

Loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Exécution

Article

Article / Artikel 6bis

Article / Artikel 20

Article / Artikel 38

Tous / Alle

Textes modifiants

Nature

Date

L	10/07/2022
L	13/04/2019
DDG	23/04/2018
L	18/07/2017
L	12/01/2017
AR	20/07/2000
L	18/05/1998
AR	14/09/1992
L	22/12/1989
L	07/06/1989
AR	09/03/1989
L	03/08/1988
L	03/05/1986
L	30/06/1983
L	04/06/1982
L	11/07/1979
L	15/07/1976
L	28/05/1975
L	17/02/1975
L	21/11/1974
L	18/07/1973

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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