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Titre / Titel 12, Chapitre / Hoofdstuk 6, Intitulé / Opschrift

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

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Article / Artikel 2   L 29/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2015
Article / Artikel 29   L 20/07/2015