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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/10/2022
Article / Artikel 300   L 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/07/2021
Article / Artikel 24   L 11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/06/2021
Article / Artikel 21   L 02/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2018
Article / Artikel 157

L 21/11/2017, art. 157, 3°		   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 157

L 21/11/2017, art. 157, 1° et 2°		   L 21/11/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 05/07/2015  
Règl 19/05/2015