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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
21/07/1846 L

Loi du 21 juillet 1846 relative à la Convention de commerce conclue entre la Belgique et la France, le 13 décembre 1845

 28/07/1846 289 --
21/07/1846 L

Loi du 21 juillet 1846 relative au Traité de commerce et de navigation, conclu entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, le 10 novembre 1845

 28/07/1846 290 --