Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 48

Loi-programme du 10 août 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 145 26 Vig.: applicable aux dépenses pour l'acquisition d'actions et parts ou de parts dans un fonds starters agréé émises à partir du 1er juillet 2015.	Code	10/04/1992
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling IIsepties Vig.: applicable aux dépenses pour l'acquisition d'actions et parts ou de parts dans un fonds starters agréé émises à partir du 1er juillet 2015.	Code	10/04/1992