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Article / Artikel 21

Loi-programme du 10 août 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 105

Vig.: initialement fixée au 01/07/2015 et reportée au 01/01/2016 (L 16/05/2016, art. 24)
  LCoord 14/07/1994
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7613 Préjudiciel 169/2022 Non-violation