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Article / Artikel 24/1

Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 22 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 123/2016 du 22/09/2016		ORBC	18/12/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6385	Annulation	123/2016	Annulation
6385	Suspension	105/2016	Suspension