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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	22/05/2016
Article / Artikel 27		AR	04/05/2016